Contrat de prêts : toujours à déclarer ?
Depuis de nombreuses années, le seuil au-delà duquel les contrats de prêts de sommes d’argent doivent être déclarés à l’administration fiscale était fixé à 760 €. Ce seuil vient d’être revu à la hausse…
Prêts inférieurs à 5 000 € : pas de déclaration !
Les personnes (particuliers ou sociétés) qui interviennent, à quelque titre que ce soit, dans la conclusion d’un contrat de prêt portant sur une somme d’argent, doivent déclarer à l’administration fiscale, par l’intermédiaire du formulaire n°2062 :
- la date ;
- le montant ;
- les conditions de prêt ;
- les noms et adresses du prêteur et de l’emprunteur.
Jusqu’à présent, les prêts dont le montant principal n’excédait pas 760 € n’avaient pas à être déclarés.
Ce seuil de 760 € vient d’être revu à la hausse : dorénavant, depuis le 27 septembre 2020, les prêts dont le montant principal n’excède pas 5 000 € sont dispensés de cette formalité déclarative.
Source : Arrêté du 23 septembre 2020 actualisant le seuil de dispense de l’obligation déclarative des contrats de prêts prévue à l’article 49 B de l’annexe III au code général des impôts
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